Ré-inventez votre pratique et votre approche des sûretés de crédit et des garanties de remboursement.
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3 jours pour casser les codes (mauvaises pratiques) et changer de perspectives (bonnes pratiques)
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Formation 100% pratique, axée sur vos métiers, qui vous permettra de démystifier la constitution de toutes les sûretés OHADA, des hypothèques sur les
immeubles à venir, les sûretés pour le recouvrement des créances futures, la dation en paiement, le pacte commissoire, et d'intégrer les exigences impératives du droit de la consommation dans la rédaction des actes d'ouverture et de garanties de crédit. Formation dispensée à la lumière du droit positif et de la jurisprudence de la CCJA des 10 dernières années, année 2020 comprise.
FORMATION DISPENSÉE EN DEUX FORMULES :

1. LIVE connecté à distance (via ZOOM)
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2. PRÉSENTIEL SÉCURISÉ sur un lieu de conférence où toutes les précautions sanitaires sont mises en place

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Egalement dispensée en formule intra : nos formateurs viennent chez vous 

Ce programme peut être adapté à vos besoins propres
 
Information importante
Toutes les dispositions sont prises pour la mise en oeuvre effective des mesures barrières (distance d'au moins 1,5 mètre entre les participants, masques de protection et gel hydroalcooliques individuels offerts, dispositif de lavage régulier des mains, ...)
 
 
Yaoundé
 
15, 16 et 17 Décembre 2020
 
Hôtel Jouvence 2000
Lomé
 
09, 10 et 11 février 2021
 
Centre de formation bancaire
Abidjan
 
16, 17 et 18 février 2021

Ivotel Plateau
 
 
Kinshasa
 
Date à préciser ultérieurement
 
Séminaire opérationnel et à forte valeur ajoutée : tout savoir sur la pratique des sûretés dans l'espace OHADA (maîtrisez l'articulation entre Acte uniforme et droit interne des régimes matrimoniaux, des successions, des personnes - minorité - des biens etc...)
Atelier pratique des sûretés
 
 
 
Thème :
"SPÉCIALISATION EN PRATIQUE DES SÛRETÉS ET GARANTIES DE RECOUVREMENT : toutes les clés pour constituer, sécuriser, réaliser les sûretés avec ou sans recours au juge et prévenir les risques de contentieux​"
 
 
Durée: 3 jours, 24 heures, 1 mois de service après vente (suivi des participants)
 
Formation 100% en ligne
Via ZOOM.US et en Présentiel sécurisé

(Étudiez où que vous soyez, à tout moment)
  
FORMATIONS PROFESSIONNELLES 100% METIER, 100% D'ACTUALITE  - De 08 h 45 à 17 h 00 tous les jours.
 
 
N.B : Offre limitée au nombre de places disponibles. De nombreux modèles d'actes seront remis aux participants
 
  
Remise de 10% pour tout règlement avant le 1er décembre 2020
 
Information pratique relative à la
participation en ligne
 
Pour participer en ligne à partir d'un PC, Mac, iPad, iPhone ou appareil Android, vous devez disposer d’un ordinateur/tablette/smartphone avec haut-parleur et microphone ; - Disposer d’une bonne connexion Internet d’au-moins 4G fiable pour une bonne qualité d’écoute.
Pour toutes difficultés techniques, contacter le support M. MIETCHOP Christian - Téléphone/WhatsApp : +237 682 65 24 26 - Courriel : academy@falis-academy.com
NB :
Les supports de formation et l’enregistrement vidéo sont transmis aux auditeurs immédiatement après la formation.
Tous les auditeurs recevront une attestation de formation au format numérique.
 
 
 
Public cible 
 
- Notaires et clercs de notaire,
- Chargés de recouvrement,
- Collaborateurs des services juridiques et contentieux,
- Collaborateurs des services commerciaux,
- Directeurs juridiques et juristes,
- Avocats, conseils et toute personne intéressée par l'efficacité des garanties de crédit.
 
Aucun prérequis n'est nécessaire
 
Méthodologie et pédagogie
 
Exposé de cadrage, relevé des dispositions légales impactant les différentes sûretés, échanges d’expériences, étude de cas sur la base des retours jurisprudentiels de droit OHADA et de droit comparé.
Au moyen d'exercices d'application, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés à la constitution et à la sécurisation de la créance sur la base des modèles d'actes.
Des supports conçus avec le plus grand soin sont composés du : diaporama, des notes techniques, des cas pratiques et corrigés ainsi que des textes de référence.
 
Objectifs de la formation
 
Le professionnel qui participe à la mise en place des garanties de crédit est astreint à une obligation d'efficacité juridique des actes auxquels il prête son concours. Il engage sa responsabilité toutes les fois qu'une faute lui est reprochée et imputée par le juge. Pour éviter cela, le notaire, l'avocat et tout autre professionnel doivent maîtriser :
- les critères objectifs et subjectifs de choix des sûretés et garanties de crédit ;
- les conditions de validité et les modalités pratiques de constitution de chacune des sûretés ;
- les avantages et limites de chaque sûreté et son adéquation par rapport au risque couvert par le créancier ;
- l'assiette des différentes sûretés et les contours des sûretés pouvant être constituées sur les biens à venir ainsi que la portée des sûretés pour créances futures ;
- les conditions d'opposabilité et d'efficacité des différentes sûretés et garanties ;
- les techniques de mise en place et de rédaction des actes de garantie de crédit ;
- les techniques de réalisation des différentes sûretés et garanties sans passer devant le juge : la réalisation de bout en bout du pacte commissoire. 
 
Programme de la formation

Module 1 :
SAVOIR CHOISIR LES SÛRETÉS SELON L'ASSIETTE À LAQUELLE ELLES S'APPLIQUENT ET MAÎTRISER LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LEUR EFFICACITÉ

 
 
1. Rappel de la fonction des sûretés et garanties de crédit ;
2. Les critères de choix d'une sûreté efficace : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie ;
3. Présentation des différentes assiettes supports des sûretés et garanties de crédit ;
4. Les critères et le régime de qualification des sûretés : l'incidence du numerus clausus des droits réels ;
5. Les principaux piliers du droit des sûretés : droit des biens, droit des obligations et droit des procédures collectives ;
6. La liberté et les limites pour les créanciers de convenir avec leurs débiteurs d'autres garanties que celles formellement offertes par la loi ;
7. Les crédits consentis en pool bancaire et la pratique de l'agent de sûretés : maîtriser le régime des sûretés consenties en garantie des crédits syndiqués.
 
Exercice pratique : rédiger un acte de prêt syndiqué avec désignation d'agent de sûretés
 

Module 2 :
SAVOIR PRENDRE EN COMPTE L'INCIDENCE DES TEXTES RÉGISSANT LES RÉGIMES MATRIMONIAUX,  LE STATUT DES BIENS, L'ÉTAT DES PERSONNES POUR LA CONSTITUTION DES SÛRETÉS

 
 
1. Incidence de la règle du numerus clausus des sûretés réelles : non, les parties ne sont pas autorisées à créer librement des sûretés réelles inommées !
2. Incidence des conventions internationales pour l'élimination de toutes les formes de discrimination de l'égard de la femme sur la capacité des parties au contrat de sûreté ;
3. Incidence du statut des biens constituant l'assiette des sûretés réelles sur la validité et l'efficacité des garanties de crédit ;
4. Incidence des règles des régimes matrimoniaux sur l'efficacité des sûretés ;
5. Incidence des textes régissant l'état des personnes sur la validité et l'efficacité des sûretés : sort des sûretés constituées par un mineur ou sur les biens d'un mineur ;
 
Exercice pratique : Examen des décisions de justice annulant les sûretés et transactions passées en violation des droits de la femme
 
Module 3 :
L'INCIDENCE DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DANS LE CADRE DUQUEL LA SÛRETÉ EST DONNÉE SUR SA MISE EN OEUVRE : LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET LE MYTHE DES SÛRETÉS "MIRACLE"

 
 
1. Maîtriser les incidences des nullités de la période suspecte sur la validité et l'efficacité des sûretés ;
2. Conditions de poursuites de la caution en cas de procédures collectives ;
3. Sort des créanciers hypothécaires, gagistes, titulaire d'une sûreté-propriété, créanciers réservataires, créanciers retenteurs en cas d'ouverture de procédure collective ;
4. Maîtriser l'ordre de paiement des créanciers muni de sûreté en cas de liquidation des biens pour apprécier la hiérarchie des garanties ;
5. Faits générateurs de responsabilité des créanciers en cas de garanties excessives et disproportionnées ;
6. Comprendre les sûretés "occultes" ;
7. Identifier les sûretés occultes en droit interne et maîtriser leur portée sur les droits des créanciers inscrits ;
8. Comprendre le bouleversement de la logique du droit de préférence et maîtriser le privilège du "new money" ou "argent frais".
 
Exercice pratique : Prendre une garantie lorsque le débiteur est en procédure collective
 
Module 4 :
SAVOIR CONSTITUER DE SOLIDES SÛRETÉS SUR LE PATRIMOINE D'AUTRUI : le cautionnement et les garanties autonomes/contre-garanties autonomes

 
 
1. Comprendre la distinction sûreté réelle pour soi-meme et sûreté réelle pour autrui ;
2. Maîtriser les critères d'efficacité du cautionnement : incidence du principe de proportionnalité pour les cautionnements souscrits par les particuliers ;
3. Maîtriser la portée pratique de l'article 15 al. 2 AUS et l'obligation pour le créancier de vérifier les moyens financiers de la caution au moment de son engagement : risque de déchéance de la sûreté ;
4. Cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendre ;
5. Rédiger une lettre de garantie autonome : maîtriser les mentions obligatoires à peine de nullité ;
6. Comment et quand appeler la caution ou le garant autonome à payer ?
7. Maîtriser les principaux moyens de défense de la caution et du garant autonome ;
8. Les obligations du créancier à l'égard de la caution : devoir d'information et de mise en garde ;
9. Analyser le contenu et la portée de la mention manuscrite : cerner les mentions obligatoires, reconnaître une mention manuscrite inexistante, incomplète ou irrégulière, définir la sanction applicable.
 
Exercice pratique : Rédiger une lettre de garantie autonome efficace 
 
Module 5 :
SAVOIR CONSTITUER DES SÛRETÉS PERMETTANT D'ECHAPPER À LA LOI DU CONCOURS : maîtriser les sûretés qui mettent le créancier à l'abri des effets des procédures collectives

 
 
1. Comprendre l'historique, l'intérêt économique, fiscal et juridique des sûretés propriétés ;
2. Maîtriser le régime de la clause de réserve de propriété et dans quels cas l'utiliser ;
3. Maîtriser le régime du transfert fiduciaire de somme d'argent : le "miracle" de l'exclusivité sur un patrimoine déterminé ;
4. Maîtriser le régime de la cession de créance à titre de garantie : quand la constituer et comment en assurer l'efficacité ;
5. Le cas particulier de la cession de créance à exécution successive à titre de garantie ;
6. Maîtriser les sûretés fondées sur le blocage : le droit de rétention légal et le droit de rétention conventionnel.
 
Exercice pratique : Rédiger une clause de rétention conventionnelle
 
Module 6 :
SAVOIR CONSTITUER DES SÛRETÉS DÉBOUCHANT SUR UN PAIEMENT PRÉFÉRENTIEL : maîtriser les clés de la constitution efficace du gage et du nantissement

 
 
1. Déterminer l'assiette des différentes sûretés mobilières préférentielles : gage, nantissement ;
2- Constituer un contrat de gage en conformité avec la loi : maîtriser le régime du gage de droit commun et celui, très particulier, de chacun des gages spéciaux ;
3- Constituer un acte de nantissement en conformité avec la loi : maîtriser le régime du nantissement de droit commun et celui, très particulier, de chacun des nantissements spéciaux ;
4- Maîtriser le régime de publicité et les conditions d'opposabilité du gage et du nantissement ;
5. Maîtriser le jeu normal du droit de préférence et du droit de suite : attributs fondamentaux du gage, de l'hypothèque et du nantissement.
 
Exercice pratique : Rédiger les clauses sensibles des différents gages et nantissements spéciaux
 
Module 7 :
SAVOIR CONSTITUER DES SÛRETÉS DÉBOUCHANT SUR UN PAIEMENT PRÉFÉRENTIEL : maîtriser les clés de la constitution efficace de l'hypothèque conventionnelle

 
 
1. Déterminer l'assiette de l'hypothèque conventionnelle : appréhender le sens et la portée des notions d'"immeuble présent", d'"immeuble à venir" et de "créances futures" ;
2-
 Comprendre la portée pratique de la nouvelle définition de l'hypothèque en droit OHADA ;
2- Comprendre la portée renouvelée du principe de la double spécialité ;
3- Maîtriser le régime et la pratique de la promesse d'hypothèque et savoir l'articuler avec l'hypothèque sur les immeubles à venir ;
5- Maîtriser la pratique de la
"réserve de sûretés" prévue par l'article 1278 du Code civil ;
6. Comprendre la portée et l'efficacité de l'acte d’affectation d'un bien en garantie de la dette d’un tiers : affectation hypothécaire par un tiers ou cautionnement hypothécaire ;
7-  Savoir utiliser l'hypothèque judiciaire pour neutraliser la nullité de la convention d'hypothèque : tour d'horizon sur la jurisprudence des États parties à l’OHADA ;
8- Comment procéder à l'inscription de l'hypothèque sur les immeubles à venir et en garantie des créances futures.
 
Exercice pratique : Rédiger une convention d'hypothèque sur un immeuble à venir en garantie d'une créance future
 
Module 8 :
PAIEMENT À TERME AVEC STIPULATION DE DATION EN PAIEMENT À TITRE DE GARANTIE 
 
1. Rappel sur la nature juridique et la fonction pratique de la dation en paiement ;
2. Utilisation de la dation en paiement à titre de paiement et à titre de garantie : que dit la loi ? 
3. Articulation entre la dation en paiement et le pacte commissoire : ce qu'il faut savoir ;
4. Sort de la clause de dation en paiement en cas de refus d'exécution spontanée du débiteur : que faire en cas de non coopération du propriétaire du bien assiette de la dation ?
5. Protection du débiteur en cas de réalisation d'une clause de dation en paiement : la nécessité de l'évaluation du bien au jour de la réalisation.
 
Module 9 :
LES AMÉNAGEMENTS CONVENTIONNELS ET SUSBTITUT JUDICIAIRE DE LA RÉALISATION DES SURETES OHADA
 
1. Rédiger une clause de tiers sequestre conventionnel : mécanisme contractuel de délégation des recettes ou des loyers en garantie de l'exécution de l'obligation principale ;
2. Rédiger une clause de rétention conventionnelle : mécanisme efficace de pression sur le débiteur ?
3. Comprendre le pacte commissoire et l'attribution judiciaire en paiement : intérêts pratique et inconvénients au regard des ratios prudentielles d'immobilisation  ;
4. Présentation du tableau comparatif commenté des différents modes de réalisation des sûretés réelles ;
5- Modalités pratiques de stipulation d’une clause commissoire et les précautions à prendre au regard du statut de l'immeuble et du profil du constituant ;
6- Maîtriser les points sensibles du pacte commissoire et de l'attribution judiciaire ;
7- L’évaluation des biens à leur juste valeur et le recours à un expert : comment réagir en cas de contestation du prix du bien déterminé par l'expert ?
8- Mettre en oeuvre le pacte commissoire : comment rédiger la mise en demeure, comment faire connaître au constituant la volonté du créancier de devenir propriétaire du bien hypothéqué ?
9- Maîtriser les clauses sensibles et incontournables du procès-verbal du constat de transfert de propriété du bien hypothéqué sur le fondement du pacte commissoire;
10- Quelle est la procédure à utiliser pour recourir au juge en cas de difficultés dans la réalisation du pacte commissoire ? Quel est le juge compétent ? Quel est l'office de ce juge ?


Atelier pratique : Rédaction à partir de cas réels d'une mise en demeure et d'un procès-verbal de constat de transfert de propriété, suite à la réalisation de la clause commissoire, du bien hypothéqué ; analyse commentée des clauses d’un pacte commissoire.
 
 
 
FORMATEURS :
 
Joseph KAMGA, Expert en sécurité juridique, Consultant - formateur en droit et pratique des affaires, auteur de l'ouvrage "Droit et pratique hypothécaires dans l'espace OHADA" paru en janvier 2020 et auteur du Code bleu OHADA, spécialiste du droit de l'OHADA et enseignant associé en droit du crédit dans le cadre du Master droit notiarial de l'Université Abou Moumouni de Niamey ; 
 
Un haut magistrat, formateur en droit OHADA, spécialiste des sûretés et des voies d'exécution, ayant une expertise pratique sur les innovations de l'AUS révisé en 2010
 
 
Contact pour informations complémentaires et inscriptions :
 
FALIS SAS -
Tel : Yaoundé (+237 222 311 873 - +237 699660681)
Tel : Abidjan (+225 22 44 09 11 - +225 68 52 38 51)
Tel : Lomé (+228 90 15 73 76)
Email : training@falis-africa.com
 
Contact whatapps :
+237 677 53 90 12 / +237 654 43 52 56
 
 
« Dans le futur, l'intelligence juridique sera l'unique gage de la sécurité juridique​ »​. Notre ambition est simple : offrir aux entreprises une prestation juridique de haute qualité, avec cette touche africaine qui fait notre marque de fabrique.
 
 
 
 
 
POUR TOUTE INSCRIPTION, BÉNÉFICIEZ D'UNE REMISE DE 10% POUR TOUT ACHAT DE CET OUVRAGE
POUR TOUTE INSCRIPTION, BÉNÉFICIEZ D'UNE REMISE DE 5% POUR TOUT ACHAT DES OUVRAGES ÉDITÉS OU COÉDITÉS PAR FALIS DOCUMENTATION
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
UN PRODUIT DE
 
FALIS TRAINING PROFESSIONAL ACADEMY

Centre privé de formation professionnelle agréé
Arrêté n°183/MINEFOP/SG/DFOP/SDGSF/SACD du 23 juin 2017

Spécialités agréées : Droit des affaires - Management stratégique et intelligence économique
 
 
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